Processus d’achat d’un bien immobilier en VEFA

Acheter un bien en VEFA

Qu’est-ce que la VEFA et quel est le processus d’achat d’un bien immobilier neuf?

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est l’achat sur plan d’un bien immobilier neuf.

C’est une formule extrêmement encadrée par la loi, et parfaitement sécurisée pour l’acquéreur.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l’acheteur devient propriétaire d’un bien en cours de construction.

Le contrat de reservation d’un bien immobilier en VEFA

La signature d’un Contrat de réservation est la 1^ère étape de l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Il s’agit d’une étape importante puisqu’elle permet à l’acquéreur de réserver le bien qui l’intéresse. (Le Promoteur ne peut alors plus le vendre à quelqu’un d’autre).

Un certain nombre de mentions obligatoires encadrent ce contrat. Une fois validé par le Promoteur, le contrat est adressé à l’acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception.

En signant un contrat de réservation, l’acquéreur verse un dépôt de garantie d’un montant maximum de 5 % de la valeur du bien réservé. Cette somme est déposée sur un compte séquestre. Soit au nom de l’acquéreur chez un notaire ou bien dans une Banque. Elle sera bloquée jusqu’à la signature du contrat de vente notarié.

Signature de l’acte authentique

Une fois les conditions suspensives levées, le notaire peut procéder à la signature de l’acte authentique.

Ce contrat fait également état d’un calendrier prévisionnel d’appel de fonds, en fonction de l’état d’avancement du programme.

Le premier appel de fonds intervient au moment de la signature de l’acte authentique. Puis l’acquéreur recevra des appels à fond au fur et à mesure de l’avancement de la construction.

Le paiement EchelonnE du bien : les appels de fonds

Les différentes étapes de la construction vont générer les appels de fonds. Ceux-ci sont encadrés par la loi et donc précisés dans le contrat de réservation.

35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations. 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau. 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux. Le solde de 5 %, lors de la réception des travaux.

La livraison

Le programme est enfin achevé. Le promoteur envoi la date de livraison à son client quelques semaines avant le rendez vous. C’est donc le jour de la remise des clefs! Auparavant l’ensemble du logement est vérifié par le client accompagné du promoteur.

La vérification peut conduire à des réserves. Elles sont alors consignées dans un procès verbal par les deux interlocuteurs.

Il reste néanmoins un moi au client pour faire part de toute observation. Dès lors le promoteur dispose d’un an pour lever toutes ces réserves.

Les garanties

Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose en particulier à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

La garantie biennale est quant à elle une garantie de bon fonctionnement des équipements. Elle permet d’exiger pendant deux ans la réparation ou le remplacement de tous les équipements défectueux. Elle concerne notamment ceux qui ne font pas partie intégrante de la construction (interphone, robinetterie, chauffe-eau, etc).

Enfin la garantie dommages-ouvrage couvre tous les désordres pouvant être liés à la structure et rendant le bien inhabitable. Elle garantit une période de dix ans à compter de la réception des travaux et permet d’assurer une intervention rapide. C’est cette garantie qui cherche les responsabilités aux entreprises.