En tant que professionnels de l’aménagement et de la construction, nous sommes en mesure de monter un projet immobilier de A à Z et de vous aider dans le processus d’achat qui en découle.
Qu’est-ce que la VEFA ?
La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est l’achat sur plan d’un bien immobilier neuf.
C’est une formule extrêmement encadrée par la loi, et parfaitement sécurisée pour l’acquéreur.
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l’acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
La signature d’un Contrat de réservation est la 1ère étape de l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Il s’agit d’une étape importante puisqu’elle permet à l’acquéreur de réserver le bien qui l’intéresse (le Promoteur ne peut alors plus le vendre à quelqu’un d’autre).
Ce contrat est extrêmement réglementé et il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Une fois validé par le Promoteur, un exemplaire du contrat est adressé à l’acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception.
En signant un contrat de réservation, un dépôt de garantie d’un montant maximum de 5 % de la valeur du bien réservé sera demandé par le Promoteur. Cette somme est déposée sur un compte séquestre (au nom de l’acquéreur chez un notaire ou bien dans une Banque) et sera bloquée jusqu’à la signature du contrat de vente notarié.
Une fois les conditions suspensives levées, le notaire peut procéder à la signature de l’acte authentique.
Ce contrat fait également état d’un calendrier prévisionnel d’appel de fonds, en fonction de l’état d’avancement du programme.
Le premier appel de fonds intervient au moment de la signature de l’acte authentique, puis il payera au fur et à mesure de l’avancement de la construction.
Les différentes étapes de la construction vont générer les appels de fonds. Ceux-ci sont encadrés par la loi et précisés dans le contrat de réservation.
35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations, 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau, 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux, le solde, 5 %, lors de la réception des travaux.
Une fois le logement achevé, une visite de réception est organisée, les clefs vous sont remises.
En cas de réserves, celles-ci sont consignées dans un procès-verbal de livraison. Elles seront réalisées et levées dans un délai d’un mois après la livraison.
Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement des équipements. Elle permet d’exiger pendant deux ans la réparation ou le remplacement de tous les équipements défectueux qui ne font pas partie intégrante de la construction (interphone, robinetterie, chauffe-eau, etc.).
Enfin la garantie dommages-ouvrage couvre tous les désordres pouvant être liés à la structure et rendant le bien inhabitable. Elle garantit une période de dix ans à compter de la réception des travaux et permet d’assurer une intervention rapide. C’est cette garantie qui cherche les responsabilités aux entreprises.
